I. À l’alinéa 7, supprimer la dernière phrase. 

II. En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et leurs jonctions. »