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ART. 38N°2071

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

AMENDEMENT N°2071

présenté par

Mme Bareigts, rapporteure

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ARTICLE 38

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’une régulation incitative, telle que prévue à »,

les mots :

« de mesures incitatives, telles que prévues au troisième alinéa de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.