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ART. 38 | N°2071 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2071
présenté par
Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’une régulation incitative, telle que prévue à »,
les mots :
« de mesures incitatives, telles que prévues au troisième alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.