| ART. 46 | N°2075 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2075
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’article L. 134-22»,
les mots :
« des articles L. 134-20 et L. 134-22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.