| ART. 62 | N°2079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2079
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.