| ART. 62 | N°2082 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2082
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
I. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« finances publiques mentionnées »,
les mots :
« ressources publiques mobilisées mentionnées ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.