| ART. 62 | N°2085 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°2085
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
I. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le chiffrage »,
les mots :
« de la réaliser ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.