| ART. 63 | N°2086 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2086
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 63
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.