| ART. 62 | N°2091 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2091
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
A l'alinéa 1, substituer aux références :
« articles L. O. 4435-9 à L.O. 4435-12 »,
les mots :
« sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.