| ART. 10 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un véhicule électrique »,
les mots :
« de véhicules électriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.