| ART. 62 | N°2128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2128
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
A l’alinéa 5,
après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel