| ART. 62 | N°2129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2129
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel