| ART. 23 | N°2138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2138
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »,
les mots :
« le décret prévu à l’article L. 314‑23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.