| ART. 9 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. A l’alinéa 7, après le mot :
« police »,
insérer le mot :
« nationale ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.