| ART. 24 | N°2140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2140
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« administrative, »,
substituer au mot :
« ils »,
le mot :
« elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.