| ART. 24 | N°2142 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2142 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 8, après le mot :
« distribution »,
supprimer les mots :
« mentionnées à l'article L. 311-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.