I. À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :

« L. 311‑12 »,

substituer aux références :

« , L. 314‑1 et suivants ou L. 314‑18 et suivants »,

la référence :

« ou L. 314‑1 à L. 314‑8 ».

II. Au même alinéa, après la seconde occurrence la référence :

« L. 314‑1 »,

substituer aux références :

« et suivants ou des articles L. 314‑18 et suivants »,

la référence :

« à L. 314‑18 ».