| ART. 25 | N°2149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.