| ART. 25 | N°2150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2150
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 314‑1 »,
substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 314‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.