| ART. 25 | N°2152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2152
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 25
I. À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 314‑1 »,
substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 314‑13 ».
II. À la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.