| ART. 25 | N°2154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2154
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 311‑10 »,
substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 311‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.