| ART. 25 | N°2155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2155
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 142‑36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.