| ART. 27 | N°2156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2156
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« les articles L. 1521‑1 et suivants »,
la référence :
« le titre II du livre V de la première partie du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.