| ART. 27 | N°2158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2158
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire »,
les mots :
« à l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.