| ART. 27 | N°2159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2159
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« bénéficiant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.