| ART. 30 | N°2162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2162
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 521‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.