| ART. 30 | N°2164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2164
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 14,
substituer aux mots :
« de douze mois »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.