| ART. 30 | N°2165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2165
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.