| APRÈS ART. 30 | N°2166 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2166
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’utilisation du réseau de distribution d’électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d’autoproduction d’électricité. Ce rapport porte notamment sur les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations d’autoproduction et d’autoconsommation de l’électricité posent un défi au régime actuel du lien entre réseau de distribution d’électricité et exploitation de production d’énergies renouvelables. Il s’agit de demander au Gouvernement de clarifier les relations que ces exploitations en autoproduction (hormis celles en sites isolés) vont entretenir avec le réseau de distribution auquel elles sont raccordées. La question de la participation à l’entretien du réseau via le TURPE se pose particulièrement.