| ART. 30 | N°2167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 4, après le mot :
« autoconsommation »,
Insérer les mots :
« , notamment les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions dans lesquelles une exploitation consommant sa propre production électrique doit contribuer au TURPE seront prévues dans le régime de l’autoproduction que l’ordonnance va définir ; cependant, il convient de le préciser, dans le respect du périmètre initial de l’ordonnance.