| ART. 9 | N°217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« aux articles L. 141‑5 et L. 151‑7 »,
la référence :
« à l’article L. 141‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une référence à un article inexistant.