| ART. 23 | N°2172 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°2172
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 314‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique : cette disposition étend la possibilité offerte à EDF de suspendre ou de résilier un contrat administratif d’obligation d’achat en cas de manquements à ses clauses, sous contrôle de l’autorité administrative, possibilité présente à l’alinéa 20 du présent article pour le régime du complément de rémunération.