| ART. 4 | N°2188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°2188
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4
Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue à cet alinéa doit s’inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).