| ART. 5 | N°2194 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2194 (Rect)
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication rapide du décret mentionné à l’article est essentielle.