| ART. 5 | N°2196 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2196 (Rect)
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5
Avant l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’effectuer des travaux ne doit pas entraîner la perte pour les ménages, notamment les plus précaires, des dispositifs de soutien existants.