| ART. 48 | N°2198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2198
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 48
À l’alinéa 12, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« respectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.