| ART. 48 | N°2199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2199
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 48
I. Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à fusionner les alinéas 12 et 13, en simplifiant la rédaction de la loi.