| ART. 10 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Cette obligation »,
les mots :
« L’obligation mentionnée au présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : est applicable aux bâtiments dont la liste figure ensuite l’ensemble des obligations créées par le II et non pas seulement l’obligation, pour l’installation, de permettre un décompte individualisé de la consommation.