| ART. 49 | N°2204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2204
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 14, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« de l’État et de ses établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enveloppement maximale des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la PPE ne concerne pas les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.