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ART. 49N°2204

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°2204

présenté par

M. Baupin, rapporteur

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ARTICLE 49

À l’alinéa 14, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« de l’État et de ses établissements publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que l'enveloppement maximale des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la PPE ne concerne pas les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements.