| ART. 49 | N°2207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2207
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
I. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son impact économique, social et environnemental. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une modification d'ordre légistique - les dispositions de l'alinéa 18 sont déplacées à la fin de l'alinéa 17, cet amendement apporte des modifications d'ordre rédactionnel.