Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 55N°2215

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°2215

présenté par

M. Baupin, rapporteur

----------

ARTICLE 55

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« peut s’opposer »,

le mot :

« s’oppose ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu'il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s'y oppose point.