| ART. 48 | N°2221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2221
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.