| ART. 49 | N°2222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2222
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« celui »,
les mots :
« le critère de défaillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.