| ART. 49 | N°2224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2224
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :
« des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 »,
la référence :
« de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.