| ART. 49 | N°2225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2225
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 141‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.