| ART. 49 | N°2228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2228
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 31, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« celles prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.