| ART. 49 | N°2231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 142‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.