| ART. 50 | N°2246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Retiré
AMENDEMENT N°2246
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 50
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des Comptes et de représentants de la Commission de régulation de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi la composition du comité de gestion, afin d'assurer la présence de membres dont la légitimité n'est nullement contestée.