| ART. 56 | N°2270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°2270
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 56
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« collectivités »,
les mots :
« personnes publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.