Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ;

« 3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». »