Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Au a) du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». »